AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Objet et membres des ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Objet et membres des ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-883, 14 mai 2007 (JO 15 mai) Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans des conditions fixées par décret (D. n° 2002-762, 2 mai 2002). La ligue professionnelle est alors constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Le décret n° 2007-883 du 14 mai (...)

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N°20 . 2007-05-31


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