AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Mesures réglementaires applicables aux bâtiments existants

Mesures réglementaires applicables aux bâtiments existants

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

A. 3 mai 2007 (JO 17 mai) La mise en place du diagnostic de performance énergétique fait de nouveau l'objet de mesures réglementaires (V. en dernier lieu D.O Actualité 18/2007, n° 14). Un arrêté en date du 3 mai 2007 précise les règles applicables aux locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation en France métropolitaine. Ainsi le dossier de diagnostic de performance énergétique est défini : pour une maison individuelle proposée globalement à la location ; Est concernée la mise (...)

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N°20 . 2007-05-31


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