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Précisions sur les informations à fournir

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

A. 3 mai 2007 (JO 12 mai) Le décret du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation a complété le régime applicable aux procédures pouvant être mises en place par les maires sur les immeubles insalubres ou menaçant ruine (D. n° 2006-1359, 8 nov. 2006 ; V. D.O Actualité 42/2006, n° 12, § 115). Ainsi, lorsque l'inexécution de l'arrêté de péril ou de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements (...)

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N°20 . 2007-05-31


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