AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Loi relative à la lutte contre les discriminations

Loi relative à la lutte contre les discriminations

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

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L. n° 2008-496, 27 mai 2008 (JO 28 mai) La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui vient d'être publiée au Journal officiel du 28 mai, permet d'assurer la transposition en droit interne de cinq directives européennes et la mise en conformité du droit français au droit communautaire, notamment à la suite des mises en demeure et de l'avis motivé prononcés par la Commission européenne à l'encontre (...)

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N°20 . 2008-05-29


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