AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Adaptations du régime d'interdiction des discriminations directes et indirectes

Adaptations du régime d'interdiction des discriminations directes et indirectes

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

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L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 1, 2, 6 et 9 (JO 28 mai) Pour assurer la conformité de la législation française au droit communautaire, le régime d'interdiction des discriminations est clarifié. Les notions de discrimination directe et de discrimination indirecte sont désormais clairement définies, par une clause générale. Sont assimilées à une discrimination le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, et l'injonction de discriminer. En outre, le régime de certaines discriminations prohibées est (...)

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N°20 . 2008-05-29


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