AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Extension de l'aménagement des règles relatives à la charge de la preuve

Extension de l'aménagement des règles relatives à la charge de la preuve

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 4 (JO 28 mai) Par une clause générale, les règles particulières d'aménagement de la charge de la preuve en matière de discriminations sont étendues à tous les contentieux civils et administratifs en la matière. Toute personne s'estimant victime d'une discrimination peut ainsi présenter les éléments de fait laissant supposer ou présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver (...)

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N°20 . 2008-05-29


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