AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Agents compétents pour consulter sur place les registres et documents aux fins de détermination du montant des saisies conservatoires

Agents compétents pour consulter sur place les registres et documents aux fins de détermination du montant des saisies conservatoires

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2008-482, 22 mai 2008 (Journal Officiel 24 Mai 2008) L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué une procédure spécifique, dite de "flagrance fiscale", qui permet à l'Administration de sanctionner certains faits frauduleux se rapportant à une période d'imposition en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est encore échue (L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 15. – LPF, art. L. 16-0 BA nouveau. – V. étude F-81 870). Dès la notification du (...)

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N°20 . 2008-05-29


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