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Publication de l'Accord de Londres

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2008-469, 20 mai 2008 (JO 22 mai) Signé le 17 octobre 2000, l'Accord de Londres (ou protocole de Londres), qui constitue un arrangement particulier dans le cadre de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, a pour objet de modifier le régime linguistique du brevet européen afin de réduire les coûts de traduction. Sa ratification a été autorisée pour la France par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 et son entrée en vigueur est effective depuis le 1er mai 2008 (...)

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N°20 . 2008-05-29


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