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Publication du rapport d'activité 2007 de la Commission des clauses abusives

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

BOCCRF, 9 mai 2008 La Commission des clauses abusives a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2007, adopté au cours de sa séance du 21 février 2008. Outre un rappel de ses missions et de ses modalités de fonctionnement, ce rapport fait état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2007. Le texte intégral du rapport peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents utiles ». La Commission a adressé (...)

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N°20 . 2008-05-29


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