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Bilan sur le fonctionnement de la justice de proximité

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

Rép. Dumont n° 19121, JOAN 20 mai 2008 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait le point sur la justice de proximité, à l'occasion d'une question parlementaire. La justice de proximité a été introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et complétée par les lois n° 2003-153 du 26 février 2003 et n° 2005-47 du 26 janvier 2005. La ministre relève ainsi : qu'en en avril 2008, 572 juges de proximité exercent leurs fonctions dans 321 juridictions ; que la justice de proximité associe (...)

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N°20 . 2008-05-29


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