AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20Modification du Code de procédure civile

Modification du Code de procédure civile

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2008-484, 22 mai 2008 (JO 24 mai) La loi relative à la simplification du droit (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 2. – V. D.O Actualité 4/2008, n° 6, § 1) a ouvert la possibilité pour une personne de se faire représenter en justice par son concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité. Des règles similaires existent pour d'autres juridictions comme pour le tribunal paritaire de baux ruraux ou le conseil de prud'hommes. (...)

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N°20 . 2008-05-29


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