AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, issue d'une initiative parlementaire. La proposition de loi a été élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein des commissions des lois. Les contributions des citoyens ont été transmises par la voie du site internet « Simplifions la loi » et par de nombreux courriers. D'autres (...)

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N°20 . 2009-05-28


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