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Légalisation de la communication au public des informations cadastrales

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 109 (Journal Officiel 13 Mai 2009) La possibilité pour toute personne d'obtenir ponctuellement certaines informations cadastrales est désormais expressément prévue par la loi. La transmission des informations peut s'effectuer, le cas échéant, par voie électronique. Ces dispositions s'appliquent à compter du 14 mai 2009, sous réserve de la publication d'un décret d'application pris après avis de la CNIL. Un site Internet permettant aux usagers de consulter le plan (...)

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N°20 . 2009-05-28


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