AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Communication par l'Administration de documents comptables aux chercheurs et aux services de l'État chargés d'études économiques

Communication par l'Administration de documents comptables aux chercheurs et aux services de l'État chargés d'études économiques

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 19 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les informations détenues par l'administration fiscale portant sur les comptes annuels des entreprises peuvent être communiquées aux agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques ainsi qu'aux chercheurs. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel pour les données qu'ils ont eu à connaître, sous peine de sanctions pénales. Ces dispositions s'appliquent à compter du 14 mai 2009. Les agents (...)

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N°20 . 2009-05-28


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