AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Suppression des textes faisant double emploi avec la règle générale de doublement des peines en cas de récidive

Suppression des textes faisant double emploi avec la règle générale de doublement des peines en cas de récidive

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 122, VIII et 123, IV (Journal Officiel 13 Mai 2009) Comme dans de nombreux autres codes et textes législatifs, les dispositions du Code général des impôts se contentant de préciser qu'en cas de récidive, les peines prévues peuvent être doublées, sont supprimées, dès lors que le doublement du quantum des peines encourues est un principe général posé par le Code pénal. Le régime de sanction de la récidive légale est celui du doublement du quantum des peines encourues, (...)

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N°20 . 2009-05-28


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