AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Faculté de remise au salarié d'un bulletin de paie dématérialisé

Faculté de remise au salarié d'un bulletin de paie dématérialisé

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 26 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les employeurs ont désormais la possibilité de délivrer les bulletins de paie à leurs salariés sous la forme électronique, en lieu et place des bulletins sur papier. Cette faculté est toutefois subordonnée : à l'accord du salarié ; à la condition de garantir l'intégrité des données transmises par ce moyen. Le cadre juridique actuel applicable à « l'écrit sous forme électronique » devrait permettre d'assurer le respect des garanties (...)

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N°20 . 2009-05-28


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