AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Aménagement des modalités de validité des accords d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles

Aménagement des modalités de validité des accords d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009 art. 42 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises pourvues de délégués syndicaux mais qui, aux dernières élections antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont connu une carence de candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles ou une absence de quorum et donc de dépouillement du premier tour, sont dans l'impossibilité de conclure des accords collectifs d'entreprise avec les délégués syndicaux (...)

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N°20 . 2009-05-28


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