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Clarification des règles d'affiliation au régime général de certains mandataires sociaux

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 76 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Les règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale de certains mandataires sociaux sont clarifiées. Pour l'appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance d'une SARL ou SEL entraînant l'affiliation au régime général, les parts sociales détenues par la personne liée au gérant par un PACS pourront désormais, en vertu d'une base légale, s'ajouter à celles du gérant. Le partenaire pacsé est ainsi explicitement (...)

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N°20 . 2009-05-28


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