AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux cotisants d'un même groupe

Extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux cotisants d'un même groupe

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 75, I, 2° (Journal Officiel 13 Mai 2009) Dans le but de sécuriser l'environnement juridique des cotisants, le recours à la procédure d'arbitrage de l'ACOSS est étendu. En effet, le cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles existe un lien de dépendance ou de contrôle a désormais la possibilité de recourir à l'arbitrage de l'ACOSS en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2009-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement