AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Clarification de la procédure sociale de répression des abus de droit

Clarification de la procédure sociale de répression des abus de droit

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 75, I, 1° et 5° et art. 75, II, 2° (Journal Officiel 13 Mai 2009) Le cadre juridique de la procédure sociale de répression des abus de droit est clarifié. Sont ainsi inopposables aux URSSAF (ou aux CGSS dans les DOM) les actes constitutifs d'un abus de droit, c'est-à-dire les actes à caractère fictif et les actes inspirés par le seul but d'éluder le paiement des cotisations et des contributions sociales. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2009-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement