AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Responsabilité subsidiaire et solidaire de la société mère ou holding du groupe en cas de travail dissimulé

Responsabilité subsidiaire et solidaire de la société mère ou holding du groupe en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 75, I, 6° et II, 3° (Journal Officiel 13 Mai 2009) Pour améliorer l'efficacité de la répression du travail dissimulé, la responsabilité subsidiaire et solidaire de la société mère et de la société holding d'un groupe peut être mise en jeu lorsqu'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé a été dressé à l'encontre d'un employeur appartenant à ce groupe. Elles seront en conséquence tenues au paiement des contributions et cotisations sociales et au paiement (...)

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N°20 . 2009-05-28


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