AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Aménagements de l'organisation des conseils de prud'hommes

Aménagements de l'organisation des conseils de prud'hommes

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 29, 30 et 31 (Journal Officiel 13 Mai 2009) La loi procède à plusieurs aménagements tenant à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes : les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes sortant sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs ; les affaires transférées provisoirement à un conseil de prud'hommes (CPH) doivent revenir au conseil des prud'hommes compétent initialement, lorsque ce dernier est à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2009-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement