AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique

Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

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RES n° 2009/36 (TCA, FE et FP), 19 mai 2009 Les sommes versées aux fonctionnaires civils de certains services publics et entreprises publiques par une entreprise privée afin qu'ils lui apportent un concours scientifique destiné à valoriser les travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions : peuvent être retenues dans la base du crédit d'impôt recherche sous réserve que ces fonctionnaires soient agréés ; ne sont pas assujetties à la TVA ; et doivent être déclarées par (...)

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N°20 . 2009-05-28


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