AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale d'une filiale qui devient société mère d'un autre groupe suite à une augmentation de capital

Conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale d'une filiale qui devient société mère d'un autre groupe suite à une augmentation de capital

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

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RES n° 2009/34 (FE), 19 mai 2009 Dans une décision de rescrit du 19 mai 2009 (RES n° 2009/34 (FE)), l'Administration précise les conditions pour qu'une société filiale sortant d'un groupe fiscal le premier jour d'un exercice du fait de l'augmentation de son capital puisse constituer avec ses filiales un nouveau groupe intégré à compter de cette même date. On rappelle que le régime de groupe permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats (...)

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N°20 . 2009-05-28


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