AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Publication de la circulaire relative aux procédures de saisie immobilière, de distribution du prix d'un immeuble et de vente des immeubles d'une personne faisant l'objet d'une procédure collective

Publication de la circulaire relative aux procédures de saisie immobilière, de distribution du prix d'un immeuble et de vente des immeubles d'une personne faisant l'objet d'une procédure collective

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

Circ. n° 03-09 C3, 20 mars 2009 (BO Justice 30 avr. 2009) Une circulaire présente les dispositions relatives aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, récemment modifiées par décret. La nouvelle procédure applicable en cas de vente, par voie d'adjudication judiciaire, d'un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est également commentée. La saisie immobilière et la distribution du prix d'un immeuble ont été réformées en profondeur par une ordonnance du 21 avril (...)

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N°20 . 2009-05-28


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