AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Modification des règles relatives à l'organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Modification des règles relatives à l'organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

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D. n° 2009-559, 19 mai 2009 (Journal Officiel 21 Mai 2009) La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a pour mission de suivre l'évolution des relations entre producteurs et distributeurs, dispose d'un pouvoir consultatif : elle donne des avis ou formule des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis (V. en dernier lieu D.O (...)

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N°20 . 2009-05-28


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