AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Précisions réglementaires relatives aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Précisions réglementaires relatives aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2009-557, 19 mai 2009, art. 3, XXI et XXII (Journal Officiel 21 Mai 2009) Afin de renforcer l'attractivité de la place financière française, l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 a notamment procédé à la réforme du régime de déclaration des franchissements de seuils et de déclaration d'intentions (V. D.O Actualité 7/2009, n° 28, § 8 et s.). Désormais, lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé (...)

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N°20 . 2009-05-28


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