AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20Conséquences réglementaires de la réforme de l'appel public à l'épargne et de la simplification du régime des rachats d'actions

Conséquences réglementaires de la réforme de l'appel public à l'épargne et de la simplification du régime des rachats d'actions

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2009-557 et D. n° 2009-558, 19 mai 2009 (Journal Officiel 21 Mai 2009) L'ordonnance relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière a substitué à la notion d'appel public à l'épargne les notions d'"offre au public de titres financiers" et d'"admission aux négociations sur un marché réglementé" (Ord. n° 2009-80, 22 janv. 2009. – V. D.O Actualité 5/2009, n° 25) et l'ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils (...)

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N°20 . 2009-05-28


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