À noter également

D.O Actualité - 28 Mai 2009 - n° 20

EXTRAIT *

l'accès aux avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au BODACC, sur le site www.bodacc.fr à compter du 2 juin 2009 ; (A. 22 mai 2009 : Journal Officiel 24 Mai 2009) la mise en place au 1er juin 2009 d'une nouvelle procédure applicable aux véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) endommagés à la suite d'un accident ; (D. n° 2009-397, 10 avr. 2009 : Journal Officiel 12 Avril 2009. – A. 29 avr. 2009 : Journal Officiel 14 Mai 2009) la loi autorisant (...)

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N°20 . 2009-05-28


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