AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Proposition de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes

Proposition de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 11 mai 2010 L'Administration prévoit de réformer le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans cette perspective, une proposition de réforme législative visant notamment à modifier le régime de transparence des sociétés de personnes (SDP) est soumise à la consultation des contribuables, jusqu'au 15 juin 2010. Les points abordés par le document traçant les grandes lignes de ce que pourrait être l'adaptation envisagée sont : le champ d'application de la transparence des sociétés (...)

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N°20 . 2010-05-27


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