AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Relèvement et actualisation du seuil des cadeaux publicitaires de faible valeur dispensés de figurer sur le relevé des frais généraux

Relèvement et actualisation du seuil des cadeaux publicitaires de faible valeur dispensés de figurer sur le relevé des frais généraux

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

EXTRAIT *

A. 10 mai 2010 (Journal Officiel 21 Mai 2010) Les cadeaux spécialement conçus pour la publicité que les entreprises sont dispensées de porter sur le relevé des frais généraux s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € TTC (au lieu de 30 € actuellement) pour un même bénéficiaire. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Ce seuil sera révisé au 1er janvier 2011, puis tous les 5 ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2010-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement