AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Nouvelle obligation déclarative pour l'exonération partielle des transmissions de bois et forêts

Nouvelle obligation déclarative pour l'exonération partielle des transmissions de bois et forêts

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2010-523, 19 mai 2010 (Journal Officiel 21 Mai 2010) L'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts est notamment subordonnée à l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire d'appliquer pendant 30 ans aux bois et forêts objets de la transmission l'une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier. Le bénéficiaire de l'exonération partielle doit désormais produire (...)

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N°20 . 2010-05-27


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