AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Nouvelle obligation déclarative pour l'exonération partielle d'ISF des bois et forêts

Nouvelle obligation déclarative pour l'exonération partielle d'ISF des bois et forêts

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2010-523, 19 mai 2010 (Journal Officiel 21 Mai 2010) Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts sont partiellement exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune dans les mêmes conditions que l'exonération de droits d'enregistrement qui s'applique aux transmissions à titre gratuit de ces mêmes biens (CGI, art. 885 H ; V. étude F-69 500-40 et s.). L'exonération s'applique à concurrence de : 75 % de la valeur des biens lorsque cette valeur n'excède (...)

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N°20 . 2010-05-27


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