AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Non-application en cas de cession d'une parcelle échangée dans le cadre d'opérations de remembrement

Non-application en cas de cession d'une parcelle échangée dans le cadre d'opérations de remembrement

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

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Rép. min. David n° 11662, JO Sénat 13 mai 2010 Les communes (ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (...)

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N°20 . 2010-05-27


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