AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Modalités de déclaration et de contrôle des prestataires de formation

Modalités de déclaration et de contrôle des prestataires de formation

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

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D. n° 2010-530, 20 mai 2010 (Journal Officiel 22 Mai 2010) Les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation, qui fait désormais l'objet d'une décision administrative par le préfet de région compétent, sont précisées. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la conclusion par le formateur de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. À réception de la (...)

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N°20 . 2010-05-27


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