AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia

Agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

EXTRAIT *

A. 7 mai 2010 (Journal Officiel 21 Mai 2010) Les partenaires sociaux ont conclu le 2 mars dernier un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 qui prévoit d'attribuer, par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par les sinistres (...)

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N°20 . 2010-05-27


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