AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20Taxe sur les surfaces commerciales 2010

Taxe sur les surfaces commerciales 2010

D.O Actualité - 27 Mai 2010 - n° 20

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Déclaration et paiement à effectuer avant le 15 juin 2010 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui s'est substituée, depuis le 1er janvier 2009, à l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) est désormais recouvrée par les services des impôts des entreprises (SIE) ou par la Direction des grandes entreprises (DGE), en lieu et place du régime social des indépendants (RSI). Ce transfert est intervenu dans le cadre des nouvelles règles d'affectation des ressources aux collectivités (...)

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N°20 . 2010-05-27


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