AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt soumis au « rabot »

Fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt soumis au « rabot »

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

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D. n° 2011-520, 13 mai 2011 : Journal Officiel 15 Mai 2011 L'article 105 de la loi de finances pour 2011 prévoit une réduction de 10 % de l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement (...)

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N°20 . 2011-05-19


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