AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Mise en consultation publique du projet d'instruction sur l'extension du dispositif de sous-capitalisation aux prêts garantis par une entreprise liée

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur l'extension du dispositif de sous-capitalisation aux prêts garantis par une entreprise liée

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 12 de la loi de finances pour 2011 a étendu le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation à l'ensemble des prêts (prêts bancaires, avances, comptes courants débiteurs, émissions de titres de créance) dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions (CGI, art. 212, II, 3 ; L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 12 : V. D.O Actualité 47/2010, n° 30, § 1 et s.). Les intérêts versés à raison des emprunts (...)

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N°20 . 2011-05-19


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