AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Commentaires administratifs sur les nouvelles règles applicables aux prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires

Commentaires administratifs sur les nouvelles règles applicables aux prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

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Instr. 28 mars 2011 : BOI 3 A-2-11, 5 avr. 2011 Dans le cadre des nouvelles règles de territorialité des prestations de services prévues par l'article 102 de la loi de finances pour 2010, qui a transposé en droit français la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, le lieu d'imposition des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (telles que les foires et les expositions) a été aménagé (CGI, (...)

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N°20 . 2011-05-19


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