AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Commentaires administratifs sur les nouvelles modalités de l'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières

Commentaires administratifs sur les nouvelles modalités de l'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

Instr. 28 mars 2011 : BOI 3 L-1-11, 5 avr. 2011 L'article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a assoupli les règles régissant la durée de l'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières exonérées de cette taxe (CGI, art. 260 B ; L. n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 17 : V. D.O Actualité 11/2010, n° 11, § 1 et s.). Une fois exercée, l'option s'applique aussi longtemps qu'elle n'a pas été dénoncée (il n'y a donc plus de renouvellement de l'option (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2011-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement