AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Nouveaux commentaires administratifs sur le dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale

Nouveaux commentaires administratifs sur le dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

Instr. 10 mai 2011 : BOI 6 E-4-11, 18 mai 2011 Parallèlement à l'institution de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui se substitue à la taxe professionnelle, l'article 2, 1.1.3 de la loi de finances pour 2010 a institué un dégrèvement temporaire visant à atténuer les effets de la réforme pour les entreprises dont la cotisation augmente le plus (CGI, art. 1647 C quinquies B : V. D.O Actualité 47/2009, n° 31, § 1 et s.). Le dégrèvement est calculé sur la base de la différence entre : (...)

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N°20 . 2011-05-19


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