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Commentaires administratifs définitifs sur les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

EXTRAIT *

Instr. 18 avr. 2011 : BOI 7 C-2-11, 27 avr. 2011 Dans le cadre de la réforme du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a aménagé les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière (V. D.O Actualité 11/2010, n° 9, § 6 et s.). L'Administration commente ces nouvelles règles dans une instruction du 18 avril 2011 (BOI (...)

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N°20 . 2011-05-19


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