AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20Précisions administratives sur les modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements d'acomptes

Précisions administratives sur les modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements d'acomptes

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

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Instr. 28 mars 2011 : BOI 13 O-1-11, 8 avr. 2011 Lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur dans l'assiette ou le calcul des impositions, le remboursement des sommes indûment versées par le contribuable est assorti d'intérêts moratoires qui courent à compter du jour du paiement des sommes indues (LPF, art. L. 208). La base des intérêts moratoires est constituée de toutes les sommes indûment versées par le contribuable au titre (...)

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N°20 . 2011-05-19


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