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Commentaires administratifs de l'exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles d'habitation

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

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Instr. 17 avr. 2012 : BOI 8 M-3-12, 19 avr. 2012 L'Administration apporte des précisions sur l'exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles d'habitation. Cette exonération s'applique aux cessions réalisées par des contribuables domiciliés : en France, personnes physiques ou sociétés de personnes ou, hors de France, assujettis à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 33,1/3 %. Les nouveaux locaux constituent soit une unité d'habitation distincte (...)

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N°20 . 2012-05-24


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