AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Précisions administratives sur le taux réduit de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture

Précisions administratives sur le taux réduit de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

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RES n° 2012/28 (TCA), 17 avr. 2012 Suite à l'institution du nouveau taux réduit de TVA de 7 %, l'Administration apporte des précisions sur les taux applicables aux produits de la pêche et de la pisciculture, comme les poissons, les crustacés et les fruits de mer. Sont soumis au taux de 5,5 % : – les produits n'ayant subi aucune transformation destinés à être consommés en l'état par l'homme ; – les produits transformés susceptibles d'être utilisés en l'état pour l'alimentation humaine. Sont soumis (...)

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N°20 . 2012-05-24


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