AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Premiers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2012

Premiers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2012

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

EXTRAIT *

Instr. 24 avr. 2012 : BOI 13 L-2-12, 4 mai 2012 L'Administration publie les quatre avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 2 février 2012. Dans deux affaires où était remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value d'apport de titres à une société (CGI, art. 150-0 B) du fait de la cession subséquente des titres par cette dernière (opération d'apport-cession), le Comité a apporté des précisions importantes en transposant la jurisprudence rendue (...)

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N°20 . 2012-05-24


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