AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE pour les parents isolés et handicapés

Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE pour les parents isolés et handicapés

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2012-666, 4 mai 2012 : Journal Officiel 6 Mai 2012 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 améliore le régime du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en prévoyant notamment d'instaurer une majoration du plafond de prise en charge des frais de garde pour le parent isolé ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dans des conditions fixées par décret (L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 102 : V. D.O Actualité (...)

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N°20 . 2012-05-24


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