AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Conditions d'application de la protection contre le licenciement aux salariés investis d'un mandat extérieur à l'entreprise

Conditions d'application de la protection contre le licenciement aux salariés investis d'un mandat extérieur à l'entreprise

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

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Cons. const., 14 mai 2012, déc. n° 2012-242 QPC : Journal Officiel 15 Mai 2012 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du Code du travail relatifs à la protection contre le licenciement des salariés investis d'un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale, mandat extérieur à l'entreprise. L'association requérante soutenait qu'en conférant aux salariés (...)

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N°20 . 2012-05-24


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