AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 121 : Journal Officiel 23 Mars 2012 La quatrième loi de simplification du droit a transposé en droit interne la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette transposition porte essentiellement sur le régime des pénalités applicables en cas de retard de paiement, la procédure d'acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ainsi que les dérogations, par accords interprofessionnels, (...)

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N°20 . 2012-05-24


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